AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04783
12 septembre 2007
12 septembre 2007
rendus par la cour d'assises ainsi que le procès-verbal des débats ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure qu'aucun des arrêts rendus par la cour d'assises n'a été signé par Mme Wald
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comm
613720a2cd580146773ecc0b
24 novembre 1987
24 novembre 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société LKW WALTER INTERNATIONALE TRANSPORT ORGANISATION, société de transports internationaux
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