et J 18-15.674 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence

.] ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité

Elle ajoute qu'un appel de fonds exceptionnel de 10.654 euros n'est pas justifié, en l'absence d'un vote ou d'une ratification en assemblée générale.

The Court notes that Romania ratified the Convention on 20 June 1994.

le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU de 1966 prévoyant la rémunération des jours fériés ; que la convention de l'OIT n° 29 ratifiée par la France interdit

de prendre aucune mesure, la cour d'appel a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée

À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

ou tacitement, - qu'il en va ainsi lorsque le licenciement est ratifié par le représentant légal de l'employeur qui dans ses conclusions, soutient la validité et le bien fondé du licenciement et réclame

interne diligentée à l'OCDE, en sorte qu'elle ne peut bénéficier de l'immunité fonctionnelle devant les juridictions françaises" ; "alors que, d'une part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence

À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

4 septembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 53-1 ; Vu la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 autorisant le Président de la République à ratifier

VINCI GESTION laquelle lui a notifié sa mise à la retraite, que par conséquent la procédure suivie est ainsi atteinte d'une irrégularité de fond résultant de l'absence d'entretien préalable, que de plus

Elle ajoute qu'elle disposait bien d'un mandat de recouvrement régulier et que l'absence de mention du nom du mandant dans un acte de procédure constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner

Quand bien même, cette ratification aurait rendu applicable l'ordonnance du 30 mars 2000 à compter du 27 avril 2000, date de publication au JOPF de sa promulgation, cet effet ne pourrait concerner que

LAISSAIT SUBSISTER TOUTES DISPOSITIONS DE CELUI-CI JUSTIFIEES PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE MOYEN ET QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, LES JUGES NE PEUVENT REFUSER TOUT EFFET AUX QUITUS ET RATIFICATIONS

il se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ; Sur la légalité externe de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'en fondant sa décision sur l'absence

elle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ; Sur la légalité externe de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'en fondant sa décision sur l'absence

elle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ; Sur la légalité externe de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'en fondant sa décision sur l'absence

elle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ; Sur la légalité externe de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'en fondant sa décision sur l'absence

elle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ; Sur la légalité externe de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'en fondant sa décision sur l'absence