son matériel, a saisi, le 12 août 1988, le juge-commissaire d'une requête à cette fin ; que le juge-commissaire a accueilli la demande en revendication mais le liquidateur n'a pas pu restituer le bien

commission et avait pu discuter des éléments de preuve devant les juridictions correctionnelles sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions en nullité, p. 5 et 6), si l'absence

[C] [O] [U] se revendique propriétaire du fonds cadastré I n°[Cadastre 5] . Depuis 1997, [C] [O] [U] se plaint d'un empiétement sur sa propriété dû à une construction réalisée par [C] [B].

délivrée le 17 juillet 2007, soit plus de trois ans après le dépôt des demandes d'enregistrement des marques revendiquées ; Que M.

délivrée le 17 juillet 2007, soit plus de trois ans après le dépôt des demandes d'enregistrement des marques revendiquées ; Que M.

Pour se déterminer ainsi, le 1ère juge a considéré que le GDPL était sans intérêt et sans qualité à agir dès lors qu'il ne pouvait revendiquer de lien à la terre, revendication appartenant aux seuls clans

que des contraintes techniques ou des conditions de travail propres aux salariés de l'établissement, qui aurait caractérisé une communauté de travail ayant des intérêts spécifiques et généré des revendications

en strate III voire strate II mais sans indiquer la famille de fonctions dans laquelle elle considère appartenir, ni l'emploi correspondant, recherche qu'il n'appartient pas à la cour de faire en l'absence

*** Vu le jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2014 du tribunal de commerce de Lille Métropole, qui a confirmé l'ordonnance du 4 avril 2013 du juge commissaire quant au rejet de la revendication

En absence d’appel, ce jugement devint définitif. 3.

Les autres revendications des trois brevets étant dépendantes des revendications 1, elles bénéficient de l’activité inventive de celles-ci.

V-P FRANCE, qui n'est pas un détaillant agréé, a acquis des produits CHANEL auprès de détaillants, agréés ou non, afin de les revendre sur le marché chinois.

de ce brevet : Considérant que ce brevet comporte 36 revendications ; que seules sont en cause dans le cadre du présent litige les revendications 1 à 16, 19, 20 et 33 qui se lisent comme suit : 1.

détacher d'une propriété de plus grande importance ; que, par arrêt du 2 février 1993, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, confirmant le jugement du 3 juillet 1990, a, après avoir rejeté l'action en revendication

En revanche, la période d'éviction n'ouvrant pas droit à acquisition de jours de congés, le salaire mensuel ne sera pas augmenté, comme le revendique M.

demande de créance en son principe Attendu que la demande d’ouverture des opérations liquidatives n’a que pour unique objectif de calculer la demande de créance formée par Monsieur [U], lequel revendique

X... sur la petite bâtisse et le terrain et que la configuration des lieux démontrait clairement que l'abri revendiqué faisait partie intégrante de la cour X... sans communiquer avec le fonds des consorts

: Attendu que la société civile immobilière du Domaine d'Orsonville fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1987) d'avoir fait droit à la demande de la commune de Villiers-en-Bière en revendication