Les contrats prévus à l'article L. 451-11 sont conclus entre l'autorité compétente pour contracter au nom du musée de France appartenant à l'Etat et le propriétaire du bien culturel placé en dépôt.

Article L312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Un propriétaire qui a été condamné pour coupe illicite doit, à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, présenter au centre régional de la propriété forestière selon le cas un avenant au plan simple de gestion ou un projet de plan

Article 260 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

L'option pour l'imposition d'après le régime simplifié prévue à l'article 298 bis du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires, fermiers ou métayers.

Article L346-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 33

Code de l'énergie

Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande

Article L521-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 521-14 et au second alinéa du I de l'article L. 521-16, le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration

Article R124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Quand elle estime qu'un projet n'est pas conforme aux objectifs de l'aménagement forestier, la commission communale ou intercommunale le renvoie aux propriétaires ou à leurs représentants, par lettre recommandée avec accusé de réception, en motivant ce

Article R126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 36

Code rural (nouveau)

Lorsque le président du conseil départemental constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés à l'article L. 126-2, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

Code du sport

L'agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a

Article R461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire connaître à chaque bénéficiaire

Article 7

—

Les rémunérations dues aux stagiaires peuvent, pour une même catégorie de stage, varier notamment en fonction de l'âge des intéressés.

Article 2

—

Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise :

Article 25

—

Pour l'application du présent statut, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.

Article 23

—

Pour l'application du présent statut, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.

Article 24

—

Pour l'application du présent décret, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.

Article R112-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 50 > 19

Code des juridictions financières

La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.

Article R272-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.

Article R262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.

Article L2222-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

Code du travail

Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1.

Article L2253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42

Code du travail

Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le

Article 38

—

Le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet

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