Article R112-50-1 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R112-50-1
Article R112-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 50 > 19
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 31 janvier 2020
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Texte de l'article
La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
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