authentique lui-même, quand bien même celui-ci ne mentionnerait pas cette information ; que forts de l'information délivrée le jour de la signature de l'acte authentique par la venderesse, les époux D

Selon les écrits des requérants, l'acte litigieux serait un acte de vente de terrains reçu par le notaire allemand, d'où il ressortirait que l'acquéreur, M.

S..., à payer aux requérants la somme de 201 876 euros sauf à parfaire à titre d'indemnité d'occupation, -donner acte aux requérants de ce qu'ils se réservent de solliciter une indemnité pour la moins

[S] [A] a, dans le cadre de la cessation de son activité, donné ses droits à son fils [H] aux termes d'un acte authentique reçu par Me [Z], notaire à [Localité 6].

fait interdiction à chaque partie de prendre une participation dans le capital d'une société de l'autre groupe ou d'une société contrôlant ce groupe et qu'en cas de violation de cette interdiction, l'acte

    Les écoles requérantes observent en particulier que la loi n   2526/1997 qui a plafonné le montant de l'augmentation des frais de scolarité pour l'année scolaire 1997-1998 à 4%, est

B..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 12 septembre 2006 par la SCP Z...

ensuite décédée sans que la vente ait été réitérée par acte authentique ; que la Ligue nationale contre le cancer (Ligue), légataire universelle de Mme Y..., a contesté la réalité de la vente au profit

X... n'en avait pas pour autant payé le prix, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation par M.

soulevée par les prévenus, l'arrêt attaqué relève qu'un jugement d'adjudication a été rendu au profit des parties civiles, qu'il a été publié et que les consorts Y... se sont abstenus de retirer les actes

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la Société immobilière de la Guadeloupe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse

tenu de l'insuffisance d'actif constaté et des fautes de gestion susceptibles d'être reprochées aux dirigeants successifs, le mandataire liquidateur a engagé la présente procédure; LA PROCÉDURE Par acte

ne resteront d'application que pour autant que l'acte soit signé avant le 6 août 1997 et que vous puissiez vous conformer à toutes nos instructions ci annexées"; que par courrier du 15 octobre 1997 adressé

dans le paquebot ensablé "Le Lydia", propriété de la SCI Lydia Investissement, sont liées par un cahier des charges ; que le maire qui préside le conseil municipal et qui appose sa signature sur divers actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des impôts de sa renonciation au droit supplémentaire

La réitération par acte authentique devait alors intervenir avant le 15 septembre 2022.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2020), par acte authentique du 5 octobre 2011, Mme [V] a consenti une promesse unilatérale de vente à M.

de vente par acte authentique et qu'ils ont donc commis une faute à l'égard des vendeurs qui sont en droit d'obtenir réparation des préjudices qui en sont résultés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

authentique de vente litigieux ne saurait être regardé comme contenant la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation de bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans l'acte authentique