Z... avait commis une faute professionnelle pour n'avoir pas dissuadé son client, qui est un commerçant-artisan dépourvu de formation juridique, de signer l'acte de cession sans avoir préalablement obtenu

Elle a, ensuite, constaté que l'échéance du bail était prévue le 30 septembre 2025, que l'acte de cession du 6 mars 2020 ne mentionnait pas la qualité de retraité de M.

Atka avait omis de lui remettre gratuitement, dans les dix jours au plus tard avant l'expiration du délai d'opposition, un exemplaire de l'acte de cession ; - qu'elle n'avait eu connaissance de cette

COUR Considérant qu'à l'appui de son appel, la Société Nouvelle TROGNON qui ne conteste pas le montant des sommes réclamées, soutient qu'en sa qualité de cessionnaire de la société TROGNON suivant acte

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'acte de cession du 2 juin 1992 et l'acte de donation du 2 juillet 1999, en conséquence dit que la communauté

Ayant relevé que la cession litigieuse avait porté sur l'intégralité des parts de la société B diffusion, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte de cession du 19 janvier 2017 était un acte de

L’actif de succession mentionné dans la déclaration de succession et dans l’acte de cession du 24 juillet 2015 était établi à de 17.018.494,73 euros et le passif à de 15.232.184,73 euros, soit un actif

dans l'acte de cession du 30 avril 2022.

1ER, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, LE MONTANT DE LA PREMIERE PRIME D'ASSURANCE AFFERENTE A UN CONTRAT D'ASSURANCE-DECES SOUSCRIT A L'OCCASION DU CONTRAT DE PRET ; " QU'IL EN EST DE MEME DU COUT DE L'ACTE

portefeuilles ouverts à la souscription) prévoyant un agrément ne s'appliquait pas au portefeuille (en run-off) cédé à l'exposante, l'arrêt attaqué a retenu que la nécessité d'un agrément se déduisait de l'acte

L'acte de cession a été rédigé par Mme [T] [N], en qualité d'avocate, rédactrice unique et mère de la cessionnaire. M.

L'acte de cession comportait une clause de « mise au courant et d'accompagnement commercial » prévoyant que la SAS [L] SENSATION continuerait d'assurer la gestion de la billetterie sur le site internet

A..., de l'acte de cession de parts sociales de la SCI le Minihy signé le 12 juin 2015 entre M. R... et M.

; qu'aucune livraison de marchandises n'est intervenue après la signature de l'acte de cession ; que le notaire est soumis à des obligations ayant pour objectif d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il rédige

Néanmoins, si ces accords sont conclus, ils seront conformes aux principes ci-avant définis" ; -acte de cession en date du 16 novembre 2007 : il emporte la cession de 200 actions de la société I.H.T. par

de la signification de la décision à intervenir, selon les conditions prévues au protocole, soit : * l'acte de cession des 160 parts sociales appartenant à M.

[J] et la société l'ont assigné aux fins de le voir condamner à procéder à la signature de l'acte de cession de l'intégralité de ses parts sociales au prix précité de 60 000 euros.

constaté qu'à l'acte de cession intervenu le 23 octobre 1990 il était stipulé qu'elle avait eu communication dés avant ce jour de l'original de l'acte de promesse de cession ; que la société Les Fils