N... comme la perte de qualité de gérants des associés de la SCI n'ayant pas privé ces derniers de la possibilité de conclure seuls les actes de disposition ; que le jugement doit donc être entièrement

Il soutient en effet que le plan, qui est un acte de disposition, nécessitait un pouvoir spécial de son mandataire en vertu des articles 1987 et 1988 du code civil.

civil ; 3°/ que dans le cas où l'administration légale des biens de l'enfant mineur est placée sous le contrôle du juge des tutelles, l'autorisation donnée par ce dernier à l'accomplissement d'un acte

des articles 815-3 du code civil et 31 du code de procédure civile ; que l'exercice de la faculté de renonciation constitue un acte de disposition ; Considérant que Mme [N] rétorque : - qu'elle

Par courriel parvenu à la cour d'appel de Reims le 16 janvier 2026, Monsieur et Madame [B], parents de [N] [B] et personnes habilitées à l'assister pour l'ensemble des actes de disposition de son patrimoine

Toutefois, lorsque la publication d’un acte suffit à faire courir à l’égard des tiers, indépendamment de toute notification, le délai de recours contre cet acte, ces dispositions n’ont ni pour objet ni

, comme ayant réalisé un acte de disposition constitutif d'une libéralité, dont le montant doit être compris dans ses revenus fonciers. 7.

qu'il a reçu, la décision prononçant la nullité de l'acte, dans le cadre de l'instance opposant les parties à cet acte, produit un effet substantiel que les parties à l'acte et à l'instance peuvent opposer

de nullité, l'acte ayant reçu un commencement d'exécution, - réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'acte de cautionnement hypothécaire de la Sci Nouni, - statuant

que la créance invoquée présente un caractère certain à la date de l'acte de disposition réalisé par le débiteur.

- signé par Michel CHALACHIN, Président et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4 présente lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 1er mars 1997, M.

Qu' au demeurant, ce jugement qui constituait la société ISOTECH en état de cessation des paiements puisqu' il lui interdisait d' effectuer tout acte de disposition, de recevoir tout paiement et suspendait

fait pour le liquidateur de la société propriétaire desdits fonds de recevoir ces derniers et de les placer sur un compte de la Caisse des dépôts et consignation ne constitue pas, en l'absence de tout acte

Qu' au demeurant, ce jugement qui constituait la société ISOTECH en état de cessation des paiements puisqu' il lui interdisait d' effectuer tout acte de disposition, de recevoir tout paiement et suspendait

authentique sa décision d'acquérir les immeubles préemptés, ou de les céder à un tiers ou de prendre tout acte de disposition les concernant, d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise

emprunt, * de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements

: - d'avoir recours à un nouvel emprunt ; - de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son / leur patrimoine. ***** En cette matière où la saisine du tribunal et la notification

manque de base légale au regard des articles 2221 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1975, pris dans sa rédaction applicable en l'espèce) ; 5 ) que la vente d'un immeuble, qui constitue un acte