Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 2021), par acte notarié du 30 mars 2018, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la banque) a consenti à M.

Roth, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme [P], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

Immobilier a pratiqué une saisie de parts sociales, le 3 février 2017, dans une SCP notariale à l'encontre de monsieur [M] [Y] pour avoir garantie et paiement d'une somme de 120 971.42 €, en vertu d'un acte

Par acte notarié du 23 octobre 2019, la société Terbois a conclu une promesse d'achat portant sur un ensemble immobilier dépendant de la liquidation judiciaire, au prix de 600 000 euros et sous plusieurs

l'acte notarié du 19 septembre 2014, - subsidiairement, ordonner le déplacement de l'assiette de ce passage selon le plan annexé au projet d'acte notarié du 19 avril 2022.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mai 2015), que par acte notarié du 27 juillet 2000, la caisse de Crédit mutuel

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par deux actes notariés du 9 juin 1989, la société à responsabilité limitée Radio-Cévennes

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 juin 2022), par un acte notarié du 5 octobre 2016, M.

Z... , moyennant le prix de 35 119,86 euros, les deux actes notariés successifs ayant été établis le 8 octobre 2003 ; qu'il est constant que la société Fourrier productions a réglé les redevances de crédit-bail

à la copie exécutoire de l'acte notarié », que « le défaut d'annexion d'une procuration à la minute de l'acte notarié n'entraîne pas nécessairement la nullité de l'acte », et que « lorsqu'une procuration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 2003), que, par acte

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, dirigé contre l'arrêt du 26 septembre 1996 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1996), que par acte

fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 1998), que par acte

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 2019), par acte notarié du 9 avril 2009, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à Mme [P] (l'emprunteur) un crédit, dénommé Helvet immo

est décédée en laissant pour lui succéder ses trois filles, Monique, Z... et Michèle A... ainsi que ses petites-filles, Françoise et Florence A..., par représentation de leur père prédécédé ; que, par acte

Par acte du 16 juin 2016, Mme [O] a fait assigner M.

Albert H... et de Mme Marie-Rose X...; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier acte notarié du 7 février 1980, M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 2019), le 15 septembre 1873, une chapelle a constitué le lot n° 2 d'une donation-partage, aux termes d'un acte notarié précisant que « Le propriétaire du second