Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du code civil par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article L5114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit.

Article 313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer.

Article 14-7

—

Ils décident par conséquent de revaloriser les montants maximaux de ces actes, ceux-ci étant précisés en annexe 27 de la convention nationale.

Article 3

—

Les caractéristiques du cycle de travail applicable aux agents qui ne sont pas soumis au cycle dit de la monte sont :

Article 66

—

Tout agent soumis au présent décret est placé dans une des positions suivantes :

Article 1

—

Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures.

Article 17-5

—

Les professeurs des écoles stagiaires sont soumis aux dispositions des articles 11 à 13-3.

Article Annexe 2

—

CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2

Article 11

—

Les candidats aux concours prévus aux articles 6 à 8 sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 7

—

Les candidats aux concours prévus aux articles 4 à 6 sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 15

—

Les spectacles de curiosités seront soumis à des réglemens particuliers, et ne porteront plus le titre de théâtres

Article 2

—

Sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes :

Article ANNEXE 1

—

Liste des emplois dans les services du Premier ministre soumis à une durée minimale d'affectation

Article R.4122-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

Code de la santé publique

Les marchés soumis aux dispositions de l'article L. 4122-2-1 sont conclus par écrit.

LEGIARTI000021673621

—

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR 2010

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective établis en France sont soumis aux dispositions du présent titre.

Article L6342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05

Code des transports

L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation.

Article 15

—

Le versement de la rémunération forfaitaire est soumis au renseignement, par le pharmacien, du système d'information créé par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux

Article R6133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70

Code de la santé publique

Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice. Il assure l'exécution du budget prévisionnel ou du budget selon la nature juridique du groupement adoptée par l'assemblée générale.

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