Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 350 résultats pour « action à l'initiative du ministère public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation, établis par branche d'activité professionnelle et emploi type, font l'objet d'une publication
Article L814-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65
-Les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 sont placées sous la surveillance du ministère public et sont soumises, pour cette activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion desquelles
Article 5
Il peut notamment inviter : - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; - Le directeur des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères et européennes ;
Article L6372-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 78
Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 6372-8, sous peine d'une astreinte de 1,50 € à 15 € par jour
Article 420
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.
Article 713-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le ministère public près la juridiction ayant statué poursuit l'exécution de la décision d'autorisation de confiscation lorsque celle-ci est définitive selon les modalités prévues à l'article 707 et informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par
Article 2
Les ouvriers des parcs et ateliers régis par le présent décret peuvent être affectés dans les services et les établissements publics relevant du ministère chargé du développement durable et des transports, notamment dans les directions territoriales de
Article R142-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Elle est également notifiée au ministère public.
Article R262-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 et L. 262-11-2 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis.
Article L142-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 42
La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III
Article R645-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur
Article L423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
et aux mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel par le mineur ou l'un de ses représentants légaux et par le ministère
Article R228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère public d'un recours devant la chambre de l'instruction quelle que soit la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur.
Article 7
Le capital social de chaque société coopérative de groupage de presse ne peut être souscrit que par les personnes physiques ou morales propriétaires de journaux et publications périodiques qui auront pris l'engagement de conclure un contrat de groupage
Article R243-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 78
Le président de la chambre régionale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au représentant
Article R262-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 89
Le président de la chambre territoriale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire
Article R272-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 45
Le président de la chambre territoriale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire
Article R273-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84
Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou le représentant de l'établissement public.
Article 31-22
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre ou sur demande du haut-commissaire de la République ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative sur un ordre du jour déterminé.
Article 6
La commission se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois par an. Elle se réunit également sur demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'agriculture.
Page 56 · 38 350 résultats