qu'en déclarant cependant recevable l'action introduite contre l'exposant le 16 février 2006 au nom du syndicat de copropriété dépourvu à cette date de toute représentation légale, la cour d'appel a violé

damage as well as costs, and made a statement of regret with regard to the occurrence of the actions which had led to the bringing of the application, in particular the disappearance of the applicant’

CHAUVIN, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° Z 15-10.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel Angers-Anjou, dont le

None (no claims made).

On 17 February 2004 the Regional Court in Prešov upheld the first-instance decision, according to which the applicants were not entitled to make photocopies of their medical files.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

FROUIN, président Arrêt n° 2107 FS-D Pourvoi n° Z 15-23.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Chabanne, veuve F..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, par Abdelhakim F..., Fazia F..., Samira F..., Benialy D...

X..., créancier du vendeur du fonds de commerce, antérieurement mis en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le syndic a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt de tous

L'ESPACE D'UN INSTANT et à la SCI MADE de conclure un bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 4] conformément à la clause II.9.5. du protocole de cession d'actions.

ET RINYL PAR L'INTERMEDIAIRE DE COMPARSES, A BENEFICIE, SANS BOURSE DELIER ET SOUS COUVERT DES DROITS D'ACCESSION, DE BIENS DONT LA VALEUR EUT DU SE RETROUVER DANS L'ACTIF DES SOCIETES FAILLIES ET QU'EN

prescrit jusqu'à preuve du contraire"; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu constatant la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que la partie civile ne rapporte

No medical distinction between them could be made. There is a causal link between the mental retardation and these medical complications.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L.