Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre et par Madame Rachel FRESSE, directrice des services de greffe judiciaires, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En outre, en 2016, ces ventes de novembre- décembre 2016 étaient encore plus importantes que d'habitude pour ACTEON, en raison d'une année plus morose.

de biens nationaux, ces parcelles qui ont été submergées postérieurement à la vente, constituaient dès lors une dépendance du domaine public maritime ; que si, à partir de 1971, lesdites parcelles ont

publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick Y...

que l'action engagée par Mmes [N] est prescrite ; A titre subsidiaire, dire que le prix de vente mentionné à l'acte de cession du 12 janvier 1993 a été réglé ; dire que le prix n'est

Le salarié a fait le choix d'acquérir des actions Mazars & Guerard qui sont devenues des parts du FCPE Mazars & Guerard Actions. 5.

de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à venir.

[H] [E] et la société Ventis. Avant la vente, un contrôle technique a été réalisé le 21 novembre 2017 par le Centre Automobile Régional lequel n'a relevé aucune défaillance majeure ou mineure.

Patrick X..., demeurant à Brice-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), ..., 2 / de la société Sodelem, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), 34, rue L.

publique, a confirmé les déclarations de culpabilité et les peines prononcées contre Louis Y... et Roger D..., sur l'action civile, a réduit les condamnations solidaires au paiement des dommages-intérêts

d'actions de démonstrations et de formation à l'utilisation des machines.

civile n'étant ouverte qu'à ceux qui ont directement et personnellement souffert d'une infraction, les juges ne peuvent accorder la réparation du préjudice que s'il constitue la conséquence directe des

Christophe B..., directeur financier et ressources humaines de la société E... J... , attestant « sur l'honneur de la réalité des ventes au public des produits revêtus de marques C... H... , C...

pour l’achat d’un appartement en l’état futur d’achèvement et avait entièrement payé le prix de vente (environ 214   627   EUR) au constructeur.

S'agissant de l'action directe de la société S.P.P.P. à son encontre, la société Webasto soutient que conformément à la jurisprudence de la Cour de justice qui considère que des actions en responsabilité

.. ont déclaré leur créance au passif de la société ; que reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil en omettant d'attirer leur attention sur la forme juridique choisie pour la vente

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Statuant sur le pourvoi n° R 16-24.619 formé par la société Optical Center, société par actions

de 500 € par jour de retard et pendant un délai d'un mois après la date de signification de l'arrêt à venir ; -A défaut, juger que l'arrêt à venir vaudra vente et titre au profit de la SCI MARIE-CHARLOTTE