Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 287 résultats pour « action en paiement à l'encontre du mandant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18-11
leurs activités d'influence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées à la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant
Article 8
Conformément à l'article L. 313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, le groupe Action Logement déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure
Article 223-11-1
, l'un des seuils visés au I de l'article L. 233-7 du même code, ces actions font l'objet d'une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 dudit code.
Article D412-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des mises en situation en milieu professionnel mentionnées au 19° de l'article L. 412-8 ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires de ces actions et le
Article D5316-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 30 juin, ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant, pour ses bénéficiaires, les actions mises en œuvre et leurs résultats, ainsi que les moyens affectés à la réalisation
Article L323-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation
Article R421-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02
Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
Article R5332-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17
A l'issue de l'audit, l'exploitant soumet à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département les actions correctrices nécessaires.
Article 12
verser au comptable des douanes les sommes facturées au titre de la taxe en application des dispositions du chapitre II du titre II, le prestataire commissionné intervient au nom et pour le compte de l'Etat dans la procédure collective ouverte à l'encontre
Article 61
Toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un auditeur de justice doit être motivée et notifiée par écrit. Elle fait l'objet d'une mention à son dossier.
Article L229-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43
Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l'article L. 229-78, l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF, une amende par
Article 4
Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 1er sont susceptibles d'être commises à bord ou à l'encontre de l'un des navires mentionnés à l'article 2, les commandants des bâtiments de
Article 4
Il peut également être saisi par l'autorité auprès de qui est intenté un recours administratif à l'encontre de la décision contestée. Dans ce dernier cas, la demande d'avis est notifiée à l'auteur du recours.
Article R6432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui, s'agissant d'un exploitant
Article R321-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
La décision de sanction mentionne les noms des membres qui ont statué et, le cas échéant, les frais de procédure qui sont à la charge de l'organisme à l'encontre duquel la sanction a été prononcée.
Article L423-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16
Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser à l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2.
Article R2271-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
2271-3, R. 2271-7, R. 2271-8, R. 2271-13, R. 2271-15, R. 2271-26 à R. 2271-28 ainsi que R. 2271-32, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont retirés, prononcer, à l'encontre
Article R446-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
446-16-20, par le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz ou par un organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions du présent chapitre, des obligations, le ministre chargé de l'énergie peut engager à l'encontre
Article L262-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions.
Article L272-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 48
Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions.
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