Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 594 résultats pour « action liée au recouvrement d'une créance fiscale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction fiscale prévue par l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 5 ci-dessus, il fait connaître son intention à
Article D313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 40
Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence
Article 310 G bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53
Lorsque, en application des dispositions des I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts, le ministre chargé du budget envisage de suspendre les avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit d'un organisme,
Article 1359
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Article 3
) Contributions reçues de tiers Reprises sur provisions et sur dépréciations Total des produits d'intervention (VII) Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI ― VII) Intérêts Pertes de change liées
Article L98 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 67
L'organisme du régime général de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus au 1° de l'article L. 1271-1 du code du travail et aux articles
Article 1
Le recouvrement des ordres de recouvrer pris en charge par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à l'exception de ceux pris en charge par les CBCM du
Article 19
Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d'instance au principal, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure
Article 8
production, au stockage et aux mouvements de produits en suspension de taxes de consommation, ainsi qu'à l'application des régimes et procédures fiscales qui s'y rapportent.
Article D7233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ; 2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ; 3° Le montant des interventions de petits travaux
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un OPCVM n'ont d'action que sur ces actifs.
Article 46 quindecies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60
I. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit produire sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le constituant du nantissement, la réalisation du nantissement du compte nanti ou des titres prévue aux IV et V de l'article L. 211-20 intervient
Article 2361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article L317-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime des armes, munitions et de leurs éléments qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité
Article L3253-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332
Article 11
Le dossier de demande d'agrément d'une activité de projet comporte un plan de surveillance périodique des émissions de gaz à effet de serre liées à la mise en œuvre de cette activité.
Article 45
L'inscription d'une hypothèque ou d'un gage immobilier contient la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité.
Article 238-3
La procédure d'acquisition ordonnée se définit comme la mise en place, à l'initiative de l'émetteur, de son mandataire ou d'un tiers, d'un dispositif centralisé lui permettant d'offrir à l'ensemble des porteurs d'un même emprunt obligataire la faculté
LEGIARTI000030224286
, lorsqu'il en est le mandataire social ; IV. - Relations avec les investisseurs fiscaux Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à fournir aux investisseurs fiscaux : - une présentation claire et exhaustive des
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