d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et déclaré illégalement institué par une convention collective non étendue et seulement agréée

Les adhérents des associations agréées des professions libérales... imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée... bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice

, les conseils généraux doivent-ils consulter tous les assistants maternels agréés avant le 1er janvier 2007 avant de mentionner leurs adresses et numéros de téléphone ?

Les statuts stipulaient qu'en cas de décès d'un associé, la société continuerait entre les associés survivants et ceux des ayants droit de l'associé décédé qui auraient été agréés par les associés survivants

concerne les opérations appelées " mariages " aucune circonstance de l'espèce ne permet à la Cour d'affirmer indubitablement que lesdites opérations, qui n'étaient pas interdites aux commissionnaires agréés

d'escroquerie concernant les faits des facturations par Nord France à Chanteberger et à Puteaux Rousselle, d'une part de travaux majorés et indus pour un montant de 2 464 993 francs, et d'autre part d'agios

exclusif de cette fréquence ; que, sur l'élément moral, d'une part, il résulte de la facture d'achat du matériel en date du 15 mai 1992 une mention spécifique précisant "matériel destiné à l'export, non agréé

leur culpabilité" ; "1 ) alors qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 86-303 du 5 mars 1986 pris en application de la loi du 1er août 1905 que les vérifications techniques opérées par un centre agréé

et 593 du Code de procédure pénale, violation de la Convention en date du 18 avril 1990 conclue entre la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes et le Syndicat départemental des ambulanciers agréés

cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 442-5 du Code de commerce ; 3 / qu'elle faisait valoir que la société Sony avait organisé la vente de ses produits par un réseau de distributeurs agréés

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

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Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 29 avril 1986, enregistré le 27 mai suivant, la société Alfa Laval et la société Alfa Laval et compagnie Agri-Cool

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/05/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : LE PANIER A [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] grossiste dans le domaine de l'agro-alimentaire

2011, en qualité d'ouvriers d'abattoir, par la société Desossage Viandes Volailles (la société) qui effectue des prestations de transformation et de conservation de viandes auprès d'entreprises de l'agro-alimentaire

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1988, n° 8618187) que la société Compagnie commerciale et maritime des produits agro-alimentaires

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - elles justifient, en qualité d'associations agréées pour la protection de l'environnement, de leur intérêt à agir contre l'arrêté en