Haute Provence, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

La plaignante a produit à l'appui de sa plainte des documents saisis en avril 2015 par un huissier de justice, qui avait été mandaté par une ordonnance du président du tribunal de commerce, rendue à la

[T] avait accepté la mission sans prêter serment, la cour d'appel a énoncé, pour refuser néanmoins de prononcer l'annulation de ce procès-verbal, que, dans le même laps de temps, M.

syndicaux au département "Sécurité" de la RATP ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 12e arrdt, 22 octobre 2001) d'avoir débouté la RATP de sa demande d'annulation

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 La société Demander justice

, afin d'en requérir l'annulation partielle sur le fondement de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale. 5.

[E] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 21-60.057 en annulation d'une décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour

Il soutient que : -la requête est irrecevable ; elle n’est pas accompagnée d’une copie de la requête en annulation ; le code de justice administrative n’attribue au juge des référés aucun pouvoir d’

davantage justifié sa décision, et méconnu les articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, et 432-12 du code pénal. » 19.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Y... , domicilié [...]                                         , en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau, Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a, d'une part, saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en révision d'un arrêt rétractant une ordonnance ayant sur sa requête autorisé des constatations dans les locaux de la société Avitech et annulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de décisions prises par l'assemblée générale alors qu'il était encore copropriétaire ; qu'ainsi, en énonçant que la société Eviqua ne pouvait invoquer les règles de la copropriété pour obtenir l'annulation

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ces mesures sont dépourvues d'objet et ne peuvent être accueillies.

X... a demandé l'annulation en invoquant l'irrégularité de la signification du jugement ; Attendu que, pour débouter M.