Codes de loi français

Article Annexe

En cas d'exécution de prestations aux frais et risques du titulaire défaillant, le surcoût supporté par le pouvoir adjudicateur, correspondant à la différence entre le prix qu'il aurait dû régler au titulaire pour la réalisation des prestations et le

Article Annexe

Elle appartient en commun aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant.

Article L5211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 06

Par dérogation, le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est minoré du montant dû l'année précédente à leurs communes

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ou à compter du jour où le dommage a

Article 223 a-II-2/10

Les soupapes de décharge et les tuyaux d'air ou de trop-plein doivent déverser le combustible à un endroit où il n'existe aucun risque d'incendie ou d'explosion dû à la présence d'huiles et de vapeurs et ne doivent pas traverser des espaces réservés à

Article 13

Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, ses membres étant payés de manière individualisée, les décomptes sont décomposés en autant de parties qu'il y a de membres à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun.

Article L2334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 95

A compter de 2004, la dotation forfaitaire à prendre en compte au titre de 2003 est majorée pour chaque commune du montant dû au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et

LEGIARTI000050986431

les 3° et 4° de l'article R. 516-1 Article R. 516-1 3 mois Agrément initial d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant

LEGIARTI000021258043

et l'environnement contre les effets néfastes qui résultent ou risquent de résulter d'activités humaines qui modifient ou risquent de modifier la couche d'ozone ; Reconnaissant que les émissions à l'échelle mondiale de certaines substances peuvent appauvrir

Article Annexe I

Il peut se faire que l'on observe alors un faible reliquat d'activité dû par exemple à l'entraînement d'un peu de 90 Sr par suite d'une mauvaise élimination du gaz carbonique dissous.

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Article 8 En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Si l'événement ou l'incident est dû à la force majeure : 1° Les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du transporteur ; 2° Les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du donneur d'ordre ; 3° Les délais supplémentaires

Article Etats législatifs annexés

583 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû

LEGIARTI000034774236

Article 36 Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence ou d'éléments pouvant provoquer la peur, ou encourager les abus, imprudences ou négligences.

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. 3.

Article 16

-Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le demandeur n'est tenu d'établir ni un préjudice pour les membres du groupe, ni l'intention ou la négligence du défendeur.

Article Annexe (Sous-partie B)

L'exploitant prend toutes les mesures raisonnables afin de s'assurer qu'aucune personne n'agit ou ne s'abstient d'agir par imprudence ou négligence, avec pour conséquence : 1. De mettre l'avion ou ses occupants en danger ; 2.

Article Annexe

Les dépenses effectuées au titre de ce programme peuvent être, après accord du ministre chargé des télécommunications, imputées sur le montant dû au titre du premier alinéa.