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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345389
25 novembre 2009
d'apport de son fonds de commerce à la société Elipse et a porté ce montant à 11 947 000 F ; que la SOCIETE OSIATIS INGENIERIE se pourvoit en cassation contre l'article 5 de l'arrêt du 31 mai 2007 par
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007846801
30 janvier 1995
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1990, présentée par la SOCIETE ANONYME "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN DURALEX", dont le siège social est rue du Petit
comm
61372209cd580146773f9b42
12 octobre 1993
à Paris (15e), 4, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de la société ACDS Prévention Sécurité, dont le siège social est
CETAT:CETATEXT000018396605
21 mars 2008
Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00746_20230302
2 mars 2023
C, de constituer la société par actions simplifiée (SAS) A et d'apporter à cette société, pour une durée de trente ans, l'usufruit des trente-six parts sociales de la société H qu'elle détenait, dont la
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621351
27 janvier 1986
qu'elle avait pratiqués un complément égal à la différence entre les amortissements calculés sur la base de la valeur réelle des biens apportés à la société en participation et ceux calculés sur la base
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041647210
13 février 2020
L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse
civ1
613721c9cd580146773f74de
16 décembre 1992
Mireille A... le 1er octobre 1949, sous le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ; qu'à l'occasion d'un partage réalisé par ses parents le 13 décembre 1963 il a reçu divers biens dont il a fait apport
613722facd58014677403ed4
2 décembre 1997
les dates auxquelles sont intervenues les modifications apportées par ladite société La Martiniquaise à ses étiquettes, la cour d'appel a privé à cet égard sa décision de base légale au regard de l'article
cr
6137251dcd5801467741b172
29 mars 1990
pour accomplir l'objet social essentiel de la SACEM ; que ces apports en numéraire sont entachés de fictivité comme le sont les apports visés par les articles 1 et 2 des statuts de la SACEM ; qu'une société
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01190
10 mai 2012
X... n'étaient pas remplies dès lors que la société Y... avait scindé en deux entités, ses activités de transport de containers et celles de transport de citernes qu'elle a apportées respectivement à
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007659166
24 novembre 1978
et 3 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret en date du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières qui a autorisé cette dernière à apporter
60794c659ba5988459c45627
28 mai 1991
des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres littéraires ou artistiques ; Attendu que, l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de ce privilège à la Société
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958
15 octobre 2025
la création en octobre 2016 d'une société dénommée Newco, puis Val 30 et enfin Ascoval, détenue à 40 % par la société VTFR et à 60 % par la société Asco industries, l'apport par la société VTFR à la société
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01304
9 décembre 2008
X... a trouvé sa cause dans l'activité apportée par la société Finalens à la société Chimique aux droits de laquelle se trouve la société Grande Paroisse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01303
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00677
15 juin 2010
invitée, si l'inefficacité des actes établis par Me Z..., notaire, qui avait rendu impossible l'exploitation du fonds comprenant la licence de débit de boissons et spiritueux de quatrième catégorie apportée
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713486
8 juin 2015
résultant d'un calcul de la valeur locative du site immobilier situé 52, avenue du maréchal Leclerc à Saint-André-les-Vergers en retenant la valeur réelle de cet immeuble ayant le caractère de valeur d'apport
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648879
5 mars 1975
DU TRESOR PUBLIC, PRONONCE LE 22 JUIN 1959 LA NULLITE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE "MACON-TROUSSEAUX" AVAIT, EN 1955, ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE DECLAREE EN FAILLITE, FAIT APPORT A LA SOCIETE
CETAT:CETATEXT000007633324
18 novembre 1991
FRERES ont fait apport à la société en participation constituée par elles, au 1er janvier 1976, des biens nécessaires à cette exploitation en les inscrivant à l'actif de son bilan ; que la S.A.
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