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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345389

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

d'apport de son fonds de commerce à la société Elipse et a porté ce montant à 11 947 000 F ; que la SOCIETE OSIATIS INGENIERIE se pourvoit en cassation contre l'article 5 de l'arrêt du 31 mai 2007 par

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007846801

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1990, présentée par la SOCIETE ANONYME "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN DURALEX", dont le siège social est rue du Petit

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b42

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

à Paris (15e), 4, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de la société ACDS Prévention Sécurité, dont le siège social est

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396605

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00746_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

C, de constituer la société par actions simplifiée (SAS) A et d'apporter à cette société, pour une durée de trente ans, l'usufruit des trente-six parts sociales de la société H qu'elle détenait, dont la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621351

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

qu'elle avait pratiqués un complément égal à la différence entre les amortissements calculés sur la base de la valeur réelle des biens apportés à la société en participation et ceux calculés sur la base

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647210

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse

Source officielle
CC

civ1

613721c9cd580146773f74de

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Mireille A... le 1er octobre 1949, sous le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ; qu'à l'occasion d'un partage réalisé par ses parents le 13 décembre 1963 il a reçu divers biens dont il a fait apport

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403ed4

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

les dates auxquelles sont intervenues les modifications apportées par ladite société La Martiniquaise à ses étiquettes, la cour d'appel a privé à cet égard sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

pour accomplir l'objet social essentiel de la SACEM ; que ces apports en numéraire sont entachés de fictivité comme le sont les apports visés par les articles 1 et 2 des statuts de la SACEM ; qu'une société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01190

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X... n'étaient pas remplies dès lors que la société Y... avait scindé en deux entités, ses activités de transport de containers et celles de transport de citernes qu'elle a apportées respectivement à

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007659166

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

et 3 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret en date du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières qui a autorisé cette dernière à apporter

Source officielle
CC

civ1

60794c659ba5988459c45627

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres littéraires ou artistiques ; Attendu que, l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de ce privilège à la Société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la création en octobre 2016 d'une société dénommée Newco, puis Val 30 et enfin Ascoval, détenue à 40 % par la société VTFR et à 60 % par la société Asco industries, l'apport par la société VTFR à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01304

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

X... a trouvé sa cause dans l'activité apportée par la société Finalens à la société Chimique aux droits de laquelle se trouve la société Grande Paroisse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01303

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

X... a trouvé sa cause dans l'activité apportée par la société Finalens à la société Chimique aux droits de laquelle se trouve la société Grande Paroisse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00677

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

invitée, si l'inefficacité des actes établis par Me Z..., notaire, qui avait rendu impossible l'exploitation du fonds comprenant la licence de débit de boissons et spiritueux de quatrième catégorie apportée

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713486

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

résultant d'un calcul de la valeur locative du site immobilier situé 52, avenue du maréchal Leclerc à Saint-André-les-Vergers en retenant la valeur réelle de cet immeuble ayant le caractère de valeur d'apport

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648879

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

DU TRESOR PUBLIC, PRONONCE LE 22 JUIN 1959 LA NULLITE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE "MACON-TROUSSEAUX" AVAIT, EN 1955, ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE DECLAREE EN FAILLITE, FAIT APPORT A LA SOCIETE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633324

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

FRERES ont fait apport à la société en participation constituée par elles, au 1er janvier 1976, des biens nécessaires à cette exploitation en les inscrivant à l'actif de son bilan ; que la S.A.

Source officielle

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