Par courrier du 17 juillet 2019, en réponse à la demande du salarié, l'employeur l'a informé de l'absence du doublement de l'indemnité de licenciement et de celle de préavis, estimant que le refus opposé

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Pour déclarer les preneurs de bonne foi et autoriser la cession, l'arrêt retient que l'information relative à la mise à disposition des biens loués aux deux EARL devait être délivrée aux précédents bailleurs

s'il ne disposait pas lui-même de l'information entière et exacte ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que la société BVL avait évoqué devant le comité d'entreprise les difficultés liées à la localisation

Dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de l'appelant, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et de statuer à nouveau ainsi qu'il suit.

F..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, notamment des chefs

[N] [Q], en sa qualité de président du CSE Central d'Enedis de procéder à l'information et la consultation du CSE Central d'Enedis sur la mise en place d'un nouveau système d'information dénommé 'ISIS'

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° F 18-17.971 R É P U B L I Q U E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 2003), que

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Comptoir agricole d'achat et de vente de ses demandes au titre du refus de vente, AUX MOTIFS PROPRES

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Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2019), la société Ford Aquitaine industries a mis en oeuvre une procédure d'information et consultation du comité d'entreprise sur un projet de cessation complète

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., demeurant à Chalon-sur-Marne (Marne), 31, rue duénéral Féry

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; qu'à tout le moins, l'officier de police judiciaire ne peut, s'il découvre des faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination pénale, qu'en informer le magistrat instructeur mandant

avait donc lieu de faire droit à la demande de supplément d'information aux fins d'organisation d'une confrontation entre Henri X... et Y...

La société l'a informé de sa décision qu'il intégre le département Bazar pour prendre en charge le secteur comprenant la librairie et la Télé Hifi. Le salarié a refusé.

La société Willis Towers Watson NSA, anciennement dénommée Gras Savoye NSA fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance de référé du 16 décembre 2020 en ce qu'elle a ordonné une mesure d'instruction imposant

Elle ajoute que c’est avec une certaine malice que Monsieur [O] [V] a mentionné qu’il n’avait pas reçu les conditions générales du contrat alors qu’il ne déclare pas ne pas avoir reçu la notice d’information