obtenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - la commune de Cormery ne justifie pas avoir institué un droit de préemption urbain sur le territoire de la

du Code du travail et que la cour de Lyon n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient ce moyen ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de plus, M.

, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Philippe X..., partie civile, tendant à la condamnation de Georges Y..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre

450 du code de procédure civile

, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que, si l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de

24 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé A...

constatations et a violé l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article R. 162-2 du code des procédures

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214, 215, 217, 231, 568, 569 et 575 du Code de procédure pénale ; , -p-p- "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à raison

de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale, ensemble des

-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 2004) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2002), que M.

civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que M.

-5 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil; Mais attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé,

3, L. 213-1 et L. 213-2.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2009 sur le montant de l'offre provisionnelle du 6 février 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances ; 2°/ que Mme U... soutenait devant la cour d'appel