L.622-17 du Code de commerce, le débouté de la société Banque Populaire Rives de Paris de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.622-17 du Code de Commerce qui leur imposaient dans ce cas, s'agissant d'une vente de fonds équivalente à la vente d'une unité de production, de vérifier le sérieux de l'offre et de s'assurer de la

L 622-7 du code de commerce.

Et, l'article L. 622-23 du même code prévoit que les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation

L 622-28 du code de commerce.

conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce

L.622-24, L. 624-1 et L.624-2 du Code de commerce, Vu les articles R. 622-21 et R. 624-1 du Code de commerce, - confirmer l'ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux

euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.

En application des articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles

des dispositions des articles L. 621-83 à L. 621-101 du Code de Commerce et dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même Code " ; qu'en l'espèce la vente de gré à gré

Sur la demande reconventionnelle L’article L 622-17 du Code de commerce dispose que : « I.

2021 n'a pas été contestée et a été admise aux termes de l'ordonnance dont appel et demande que cette admission soit confirmée et ce, quand bien même ladite créance était éligible aux dispositions de l'article

En réplique, la société Maes fait valoir qu' à défaut de déclaration dans les délais prévus par l'article L 622-17 du code de commerce, la société Lindner n'est pas recevable à agir en paiement tant au

Selon les articles L.622-26 et L.641-3 du code de commerce, les créances non déclarées régulièrement dans les délais de l'article L.622-24 sont inopposables à la procédure collective.

700 du code de procédure civile au passif de la société Créative Régie selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, et débouté la société Sit Location du surplus de ses demandes

L.622-28 du code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective'; ''qu'il soit dit qu'elle n'est acquise que dans les conditions de l'article L.3253-8 du code du travail ainsi que dans les

L. 225-218 et L. 623-2 du code de commerce selon lequel la société avait l'obligation légale d'arrêter ses comptes et d'avoir deux commissaires aux comptes ne saurait être retenu ; qu'il appartenait en

L. 622-17 du code du commerce, de payer à leur échéance les créances mentionnées au I du même article, d'autre part, de ce que le montant prévisionnel de ses charges fixes mensuelles s'élève à 103 199