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338 748 résultats pour « article 10 du compromis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c6cd580146774206c6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

x 365 122, 494 francs lit à retournement 16 000 10 1 600 francs TOTAL 124 094 francs représentés par un capital de 124 094 francs x 14 650 = 1 817 977, 10 francs téléalarme 5 000, 00 francs TOTAL

Source officielle

Page 56 sur 16938

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01127

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01128

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01129

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5f5cdc6046d4789ec99

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 21 MAI 2026 N° RG 22/01607 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GC26 Décision déférée à la Cour : au fond du 10

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7cb75782d5f06fa4222

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ce courrier a fait l'objet d'une réponse de la société SNCF Réseau par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2022.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ce courrier a fait l'objet d'une réponse de la SNCF Réseau par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2022.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04084

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

au visa des dispositions du dernier alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient également de relever que l'article 695-34 du code de procédure pénale visé par Mme [N] à l'appui

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424428

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

441-1, 441-10 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie, tenue en formation juge unique du 10 février 2026 et mise en délibéré au 10 avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cc9cdc6046d47bb1a37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dépens et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f89d

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

1995, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à la faillite personnelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01365

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, en elles compris les heures effectuées le samedi et que l'article 5 comprenait une erreur, l'expression « horaire de travail » devant se lire « rémunération », et qu'ainsi les horaires de travail du

Source officielle
CC

civ3

61372436cd580146774139b9

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

assigné la société Prudence créole, assureur dommages-ouvrage, en paiement de sommes destinées à réparer son préjudice consécutif à l'apparition de désordres, la procédure prévue à l'annexe II de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa1ccdc6046d4753e9f9

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a33cdc6046d4770bd03

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La société [Localité 3] HABITAT n’étant pas condamnée aux dépens, la demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être rejetée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

RCS [Localité 3] 980 228 654 DOUILLOUX [Localité 4] [Localité 5] DÉFENDEUR - représenté par SELARL [Localité 6] EYMARD-NAVARRO TEYSSIER, Maître BONNET-MARQUIS Emmanuelle [Adresse 4] Frais de Greffe compris

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977a2cdc6046d475b8fdd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00550

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

1103 et 1128 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles 1131 et 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance. » Réponse de

Source officielle
TJ

CH4 RÉTABLISSEMENT PERSO

6a19fc05cdc6046d476b1ca3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission”. Aux termes de l’article L724-1 du Code de la consommation : “[...]

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