Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?

Le requérant fait valoir que l’exécution de son extradition vers la Fédération de Russie entraînerait le risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

Hiret, par jugement du 11 octobre 1988, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet

par l'article 14 de la Convention.

Allemagne [GC], n o 22978/05, § 116, CEDH 2010). 27.

QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’association, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention, eu égard au refus des juridictions nationales d’enregistrer le P.C.R. en tant que formation

    Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8, ainsi que l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n o 1 s’agissant de la requête n o 76860/11, les requérants se

  Bulgarie , n o   71545/11, §   58, 19   janvier 2017). 11.

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

De plus, la brièveté de la période de privation de liberté permet de considérer que le seuil de gravité prévu à l'article 3 de la CIDE n'est pas atteint.

De plus, la brièveté de la période de privation de liberté permet de considérer que le seuil de gravité prévu à l'article 3 de la CIDE n'est pas atteint.

  Roumanie [GC], n o 47848/08, § 101, CEDH 2014, et Le Mailloux c.   France (déc.) [comité], n o 18108/20, § 11, 5 novembre 2020). 6.

    Le droit interne pertinent 11.