2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la

Z... qui n'était même pas leur auteur direct, l'arrêt attaqué a entaché sa déclaration d'irrecevabilité d'une violation des articles 1112, 1134, 1584, alinéa 3, et 1604 du Code civil ; 2 / qu'ayant

1131, 1133 du Code civil, 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le prêt litigieux du 30 juin 1992 n'a été critiqué par la juridiction pénale qu'en ce qui concernait une seule de ses

1134 et 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à affirmer que la clause litigieuse était conforme aux usages applicables en matière de livraison de produits frais en raison du risque

à la leur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 5°/ que si les qualités professionnelles ou

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

1843-4 du code civil.

1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, l'obligation

1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir retenu la licéité du prêt accordé aux époux Y... pour faire des apports en compte courant à la société Corebat dont M.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que dans leurs écritures d'appel, elle avait fait valoir qu'elle n'avait jamais eu connaissance des dispositions de la police d'assurance, ainsi que l'avait d'ailleurs

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par lettre du 6 juillet 1993, la société Sem Angles a reconnu avoir reçu la marchandise et, par lettre du 3 juin 1993, que celle-ci était

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui retenait par ailleurs que les retards à payer les provisions demandées -seule inexécution

la cour d'appel a dénaturé cette lettre et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / si les mentions de la lettre du 7 mai 1997 permettaient à M.

6; 1131, 1184, 1172 et 1741 du Code civil); 2°) qu'en tout état de cause, le contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas de destruction totale de l'immeuble loué le preneur était tenu au paiement des loyers

1134 du code civil ; 2 / qu' aux termes de l'article 13 du contrat du 21 juin 2001 en cas de rupture du fait de l'organisateur, celui-ci s'engage à verser au producteur, à titre de clause pénale, l'intégralité

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la marque "Maisons Mikit", dont la société Mikit prétend, aux termes du contrat litigieux être propriétaire, a été déposée à l'INPI le 17 février

16 du nouveau Code de procédure civile, du principe de la contradiction, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit