Vu les dispositions des articles 1134 et 1184 anciens du Code Civil.

[Y] au visa des articles L 110-3 et L 110-4 du code de commerce conclut: Dire et juger irrecevable comme prescrite la contestation de la société IRIS BLEU COM; Subsidiairement, Confirmer l'ordonnance

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

, alors, selon le premier moyen, que l'affiche qu'elle aurait contrefaite était la simple incorporation d'une photographie des artistes antérieurement réalisée par Mme X... et cédée pour exploitation à

1108, 1129, 1134, 1147, 1149, 1150 et 1151 anciens du code civil, et l'article L.227-6 du code de commerce, A titre principal , - Juger qu'aucun contrat n'a été formé le 15 mars 2016 entre les sociétés

669 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Paris, 6 octobre 2009

2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 514 et des articles 698 et suivants du CPC, Condamner M.

au Barreau de Paris conformément à l'article 699 du CPC, Rejeter toute exécution provisoire des demandes de la société AUDIC.

Condamner la même à payer à la société BENZ AUTOS SELECT une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; Condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP aux entiers dépens de

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, délivré par procès-verbal selon l'article 658 du CPC, LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NEUILLY PLAISANCE

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018.

du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Accueillir la Société DIAKS TAXI PARISIEN et Monsieur [L] [V] en leurs écritures, Y faisant droit, JUGER en conséquence la Société COPAGAU irrecevable et mal

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

[N] et les époux [P] au titre de l’article 700 du CPC. -Réservé les dépens.

DR8 huissier' et des' frais de retour impayés et d'encaissement 'et des frais' article 700 CPC' et leur déduction du montant de la créance - l'octroi d'un délai de 24 mois pour s'acquitter de la dette

A l'audience publique du 15 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

qu'elle sollicite des dommages et intérêts et une compensation sur le fondement de l'article 700 du CPC ; que la banque BNP PARIBAS demande également une compensation ; Attendu que cette Cour rappelle

Dans le dernier état de ses écritures, la société Aureus a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1101,15B3,1589,1134,1147 et 1184 du code civil, - vu l'article L. 141-1 du code de commerce