1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du nouveau Code de procédure civile

X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par Mme B... dans ses conclusions d'appel signifiées le 13 juin 1995, si cette dernière

1147 du Code civil ; de seconde part, que la cour d'appel ayant constaté que, suivant l'acte du 15 mai 1975, EDF se trouvait déliée de ses obligations si, pour des raisons administratives notamment, la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1147 du code civil ; Attendu que selon acte authentique

1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient au professionnel, chargé par contrat de sous-traitance de la maintenance d'un groupe électrogène, de mettre en garde l'utilisateur des risques et

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1147 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

de l'article 1147 du code civil ; 4°) ALORS QUE seul un préjudice légitime est indemnisable ; que tout en entérinant les conclusions du rapport de l'expert qui avait relevé que l'élevage de canes pondeuses

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

1147 du code civil ; 3) ALORS QUE, à tout le moins, le maître de l'ouvrage devait obtenir le remboursement des travaux jugés « non nécessaires », qui avaient pourtant été préconisés par l'architecte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni

1147 du code civil ; 2°) ALORS QU'il incombe à l'établissement de crédit d'établir que la caution était avertie pour se décharger de son devoir de mise en garde ; qu'en retenant pour statuer comme elle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 70 du code de déontologie médicale alors applicable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998 M.

1354 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que la société tireur avait indiqué que le chèque avait été émis à l'ordre des "ETS UZO" en sorte que la surcharge avait consisté à écrire au début de

1147 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que la clinique ne prouvait pas la faute exclusive de la patiente sans répondre aux conclusions de celle-ci qui, s'appuyant sur les conclusions

X... et, en conséquence, pour les avoir reportées, a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le prestataire de services d'investissement répond, à l'égard de son client, des conséquences