1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, après avoir constaté l'erreur quantitative concernant la clientèle potentielle, reconnue par le franchiseur, dans son étude

étant la cause de cet engagement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'enfin l'engagement de garantie à première demande signé par les associés de

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Z... ne devait pas, après sa révocation, être réintégré au sein de la société Pétromarine; que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1271 du Code civil, L. 122-10

1134 et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part, dès lors qu'elle ne contestait pas avoir vendu et perçu le prix du stock, qu'il incombait à la société CSM d'établir la date et le prix de vente ; qu'il

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme

1134 et 2044 et 2052 du Code civil ; 2 ) qu'en tout cas, si les travaux relatifs à l'armoire électrique étaient exempts de critiques, ceux relatifs aux deux premières tranches du marché étaient critiqués

1134 et 1710 du Code civil; et alors que, d'autre part, à défaut d'accord sur le montant des honoraires dus à l'expert-comptable par son client, il appartient au juge de fixer ceux-ci; qu'en s'abstenant

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties ; qu'il résulte des énonciations du jugement

1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré en l'espèce que Mme Y..., ès-qualités, n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir et que l'instance pénale engagée par l'assureur et à

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SUIVANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX

X... et en l'absence de contrepartie financière, a violé les articles 1170, 1171 et 1174 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, 6°) ALORS QU'une clause résolutoire ne peut être potestative

Gilles X..., demeurant "Les Hautes Bruyères", à Soucelles-sur-le-Loir (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1134, alinéa 3 et 1150 du Code civil.

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher si la commune intention des parties n'avait pas été de permettre aux acquéreurs de ne pas réaliser la promesse, sans frais pour

1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que les documents invoqués aient été produits devant les juges du fond, lesquels n'étaient pas tenus de

être réputée non écrite et en refusant de faire application des conditions contractuelles, la cour a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le droit au paiement prorata temporis d'une prime,

1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté que M.