En conséquence la société JUMP'IN 76 demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * PRONONCER la nullité du

1134 du Code civil ; que, de deuxième part, le licenciement de M.

1134 du Code civil ; alors, encore, que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut retenir aucun autre motif que celui indiqué dans la lettre de

1134 et 1184 du code civil, 1er, 2, 4- n, 7 et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 8-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y..., en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur "l'absence de contestations précises relatives aux prétentions du demandeur" ; alors que,

1134 du Code civil ; alors, qu'enfin, dès lors que la cour d'appel infirmait la décision des premiers juges à cet égard, il lui appartenait d'en réfuter les motifs déterminants pris de ce que "M.

X..., qui avait été édifié par ses soins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code" ; Mais attendu

pas le nom du secrétaire-greffier ayant assisté aux débats, la cour d'appel a violé l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 458 du nouveau Code de procédure

du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et

aux conditions particulières", soit le ... et que la police ne distinguait nullement entre la qualité de propriétaire ou de locataire du souscripteur, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; que,

spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

en quoi ils lui permettaient de statuer en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà entaché sa décision d'un vice constitutif d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

1134 du Code civil ; 2 / que l'article 1273 du Code civil prévoit expressément que la volonté d'opérer novation doit résulter de l'acte ; qu'au regard de ce texte, c'est dans l'acte créateur de l'obligation

L. 122-14-3 du Code du travail; alors qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code

638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil) ; 2 / les articles 8-3, 8-4 et 8-10 de la convention collective nationale des travaux publics et le protocole d'accord du 8 octobre 1999