12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que, dans l'argumentaire joint à son courrier du 4 septembre 2006, si

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Adonis à payer à M.

à cette requalification, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de son appel en

faire droit à la demande de Mme Mont d'être soustraite au paiement des cotisations afférentes à l'année où elle avait cessé l'exercice de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles

12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'à supposer qu'elle ait entendu faire application du contrat conclu par la société [B] [C] studio et l'expert-comptable, la cour d'appel, qui n'a pas précisé

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

"se qualifiait lui-même d'ouvrier indépendant", la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, quatrièmement, que dans la lettre dans laquelle

6, 9, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt ne s'est pas prononcé sur tous les moyens et a ignoré le compte rendu de la réunion du personnel du 13 mai 1987, en

12 du code de procédure civile et 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que Mme X..., qui invoquait l'existence d'un prêt, n'apportait pas la preuve d'une obligation de

12 du code de procédure civile et de l'article L. 2221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en faisant droit aux thèses de l'employeur soutenant que la classification d'agent de maîtrise coefficient 153 qu'il

X... ne justifiait pas de sa propriété sur elle ni, ainsi, de sa qualité pour agir, l'arrêt a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en statuant ainsi, il a également privé

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L

12 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce