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10 657 résultats pour « article 12 comporte une clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a8e

Appel

3 avril 1998

3 avril 1998

Il demande à la Cour de : Vu l'article 1382 du Code civil, - dire et juger la responsabilité de la SOCIETE GENERALE engagée de par sa négligence et le maintien abusif du contrat "Crédit Confiance" en juillet

Source officielle

Page 56 sur 533

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f8669bcb86fa851c25cc0b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

manquement de la société Beard & Co. à ses obligations résultant de la clause de non-débauchage stipulée au protocole ; - qu'elles réfutent la thèse adverse quant à un prétendu comportement déloyal,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1fa

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Le 1er janvier 2004 madame X... demande à travailler à temps partiel ce qu'accepte la société Nec Computers à compter du 20 janvier 2004 et jusqu'au 21 mars 2007 ; à compter du 1er avril 2007 elle reprend

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a0cd7f397293ac08bb30

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Ce pacte d'actionnaires contient à l'alinéa 2 de la clause 20 une clause compromissoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3e8

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

L'affaire a été débattue le 13 Février 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Consécutivement, Mme [U] a été radiée du RCS au titre de son activité d'entrepreneur individuelle à compter du 12 décembre 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02289

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

X... de ses demandes en paiement pour rupture abusive et en rappel de rémunération du 1er au 12 janvier 2007, l'arrêt rendu le 24 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd96e569fe1845afebc9e7e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58524ad0d5ee7d7e5cf4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

abusives, - confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a jugé non écrite la clause des différents baux commerciaux liant les requérants à leur locataire, la SA HMC et prévoyant l'obligation de donner

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6352366f8c924eadffcc4663

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, devant Monsieur Remi FIGEROU, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Remi

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CA

6e chambre

603453a17db43443016c2026

Appel

20 décembre 2016

20 décembre 2016

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb5f

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Elle soutient que l'article 3 de son contrat de travail ne contenait pas une clause de mobilité car cet article était rédigé en termes équivoques, ne précisait pas les modalités du changement de lieu de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603601b05f67c866ee34f43d

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

de divisibilité stipulé dans les contrats ; - Déclarer abusive l'article 2 des conditions générales de location longue durée « Durée du contrat » qui devra être supprimée ; - Déclarer abusive L'article

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01178_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes du second alinéa de l'article R. 322-7 du même code : " Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l'article L. 322-9, les biens immobiliers qui

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451a2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

pour déterminer la classe de revenu applicable est celle du chiffre d'affaires ; que l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale garantit aux auto-entrepreneurs l'acquisition de droits identiques

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CA

1ère Chambre

6799c43a5331f58c9ee86fa4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[B] [Z] et Mme [L] [P] épouse [Z] la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens d'instance et d'appel, y compris

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TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5178

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'acte de saisie comporte donc bien le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, tel qu’exigé par l'article R211-1 précitée.

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CA

8ème chambre

68e743253940dd585f4f7662

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le juge des référés a retenu en substance que : Le pacte d'actionnaires du 30 septembre 2022 comprend en son article 21 une disposition en forme de clause attributive de compétence territoriale, de

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CA

11e chambre

6160964241ad74d62c181846

Appel

16 juin 2014

16 juin 2014

[Z] à lui payer les sommes suivantes : * 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, * 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007955138

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société Million et Marais est rejetée.

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