AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a8e
3 avril 1998
3 avril 1998
Il demande à la Cour de : Vu l'article 1382 du Code civil, - dire et juger la responsabilité de la SOCIETE GENERALE engagée de par sa négligence et le maintien abusif du contrat "Crédit Confiance" en juillet
Source officiellePage 56 sur 533
Pôle 5 - Chambre 8
68f8669bcb86fa851c25cc0b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
manquement de la société Beard & Co. à ses obligations résultant de la clause de non-débauchage stipulée au protocole ; - qu'elles réfutent la thèse adverse quant à un prétendu comportement déloyal,
Source officielle