5, 7 et 8 de la convention de La Haye n'ont pas été respectés, - constater que les jugements helvétiques n'ont pas respecté les termes de l'article 11 de la convention de La Haye sur la loi applicable

L. 1226-4 du Code du travail ; que Monsieur [Y] fait exactement valoir – et du reste l'article 12 de la Convention collective dont se prévaut l'employeur n'énonce pas autre chose – que

Europe ; il est médicalement suivi en France pour un diabète insulinodépendant mal équilibré ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article

1er de la convention européenne que de l'article 189 précité du traité, édicter des dispositions soit identiques soit d'effet équivalent à celles de la convention et de la directive du 18 juillet 1977

Sur le rappel de salaire Attendu que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent exécutées de bonne foi.

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'article 12 de la convention d'occupation du domaine public conclue le 29 février 2008 au profit de la SELARL JCLA interdisait expressément la sous-location

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du point 1 de l’article 3 de la convention internationale relative

est fixée à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés au plus ; que l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de

droit d'asile ; l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an méconnaît l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, en particulier, qu'elle ne

En conséquence et par application des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail la demande est fondée, par confirmation de la décision déférée, pour la somme de 7. 525, 68 euros.

Aux termes de l'article 12 de cette convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Le salarié soutient que le délai de 15 jours pour prendre une sanction prévu par l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'a pas

SUR CE L'article 12 de la convention collective nationale du Crédit Agricole dispose qu'en cas de faute dans l'exercice de la profession diverses mesures disciplinaires peuvent être prises et que

atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant au regard des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et des dispositions de l'article L. 111-1 du

3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 12 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article D. 331-41 du code de l'éducation

Il en résulte que ce refus n'a pas porté atteinte au droit de l'intéressé de se marier, garanti notamment par l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il demande à la Cour, au vu des dispositions des articles 3 et 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, de l'article 11 du Règlement CE 2201 / 03, et de l'article 7 de la Convention européenne