L. 122-32-5, devenu l'article L. 1226-10 du Code du travail faisait obligation à AXA de « lui proposer… compte tenu des conclusions écrites du médecin travail un autre emploi approprié à ses capacités

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ils sont entachés d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision

Ce paiement doit être fait en même temps que la subrogation conformément à l'article 1250 du Code civil.

E... et la MACIF seuls à indemniser les consorts X..., et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1251, alinéa 3, du Code civil, admettre le recours récursoire de la

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de distribution de Coutras aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Fabrice Delavoye, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 111-24, devenu L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article L. 111-24, devenu L. 125-2, du

L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les entiers dépens.

1251 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES MANDATAIRES PROFESSIONNELS, TELS M.

de l'article 1276 du code civil. 6.

1154 du Code Civil

V... une somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu selon l'article L. 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin

loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 6.

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

de procédure civile, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour