prescrites pour n'avoir pas été présentées dans le délai de deux mois institué par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, en tous cas dans celui de cinq ans de l'article 1304 du code civil ; Que

1304 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, qui sont devenues les dispositions de l'article 1144 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, la prescription de l'action en nullité

de deux ans à compter de la date à laquelle ce contrat s'est définitivement formé ; que de plus, si l'on devait appliquer le délai de l'article 1304 du Code Civil, il appartiendrait alors aux époux X.

- sur la nullité fondée sur le dol : En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, applicable au présent litige, le délai de l'action

RG : 24/11226 PAGE 4 - sur la nullité fondée sur le dol : En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, applicable au présent litige, le

X... et la société Laurazur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

MOTIF Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

MOTIF Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

MOTIF Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur les demandes principales Sur la demande aux fins de constat de résiliation Aux termes de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, entraîne l'anéantissement

du Code civil et subsidiairement de l'article 815-16 du même code et en conséquence de rejeter toutes les prétentions de Dominique B....

L. 313-4 du Code Monétaire et financier, Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation Vu l'article 1304 du code civil, 1134 et 1152 du Code civil, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des

700 du nouveau Code de procédure civile, outre les dépens.

En vertu de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, entraîne l'anéantissement de l’obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 6 août 1999, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

écriture privée " en vertu de l'article 1318 du code civil et non pas comme titre exécutoire au sens de l'article 3 4° de la loi du 9 juillet 1991, la mesure d'exécution forcée diligentée par la Caisse

1382 du code civil, A titre subsidiaire : - condamner Charles X... à payer à la société SEPI la somme de 27 172, 95 au titre du préjudice subi sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - dire