1386-9 du Code Civil)

1382 du code civil ; 7°/ que dans ses dernières conclusions d'appel, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1382 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu, selon le jugement

Y... et Mme X... exposant ceux qui l'exécutent à certains risques, la cour d'appel n'aurait pu, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, retenir que M.

des droits de l'homme et des liberté fondamentales, 422 du Code pénal, 1, 2, 515, 97, 156 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, violation des droits de la défense, défaut

168 du code de procédure pénale et qu'ensuite des questions lui ont été posées comme le permet l'article 312 du code de procédure pénale pour "toutes les personnes appelées à la barre" ; que la référence

la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et suivants du Code civil.

de la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et suivants du Code civil.

Code civil.

1134 du Code civil ; 4°) que, par voie de conséquence, sa décision constitue un véritable refus d'application de la loi du contrat, par une violation de l'article 1134 du Code civil ; 5°) que l'arrêt

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

1382 du code civil ; 2°/ que les éléments constitutifs d'un acte de concurrence déloyale doivent être prouvés par celui qui s'en prévaut, seul étant présumé le trouble commercial qui en résulte ; qu'en

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1382 et 1383 du code civil.

1384 alinéa 2 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'aveu extra judiciaire exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître un fait de nature à produire contre lui