1382 du code civil, des articles, L 111-1 et suivants, L 121-17 et suivants, L311-32 du code de la consommation dans leur version en vigueur applicable à l’espèce, dire et juger que l’installation présente

L. 1332-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1382 du code civil, ensemble l'article L. 225-177 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2006-1770 du 30 décembre 2006, applicable en la cause ; 6°/ qu'en énonçant péremptoirement

professionnelle Le BRET et LAUGIER, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

[X] a demandé de : - Prononcer la nullité des saisies attributions, - Ordonner en conséquence la mainlevée des saisies, - A titre subsidiaire, - Au visa de l'article 1382 du code civil alors applicable

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

la mesure où ils circulent sur une voie qui leur est propre ; que pour limiter la condamnation de la SNCF, l'arrêt retient que seules les dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du code civil

principales consacrées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONCESSIONNAIRE NE SE REND COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE ET N'ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS UN AUTRE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF QUE SI C'EST

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale

1382 ancien, devenu 1240, du code civil, 591 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 9.

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

1103 du code civil, Vu l’article L112-6 du Code des Assurances.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

Y... avait la qualité d'usufruitier non indivis de la totalité de la masse à partager ce qui lui donnait le droit de gérer librement les titres par application de l'article 587 du Code civil sans que la

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.