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9 663 résultats pour « article 1405 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200686

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 et L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c414b0cdc6046d47ec09c9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00624

Cassation

6 novembre 2015

6 novembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100238

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

562 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES

69db0386cdc6046d47f0a9d8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 9 mai 2025, la société NOBLET SOLUTIONS a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de la somme

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69db1452cdc6046d47f1b2d7

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 17 juillet 2025, la société United Rentals a demandé que la société [Z] soit condamnée au paiement de la somme

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général Mise en état

6a0c0374cdc6046d4728db7a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00047

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

1 G du Règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la distribution sélective quantitative est un système de distribution dans lequel le fournisseur

Source officielle
CC

comm

613724a0cd580146774170be

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

145 du nouveau Code de procédure civile, demandé en référé la désignation d'un expert ; qu'à cette fin, elles ont assigné MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03444

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a7f4cdc6046d479b791a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f7d35a5d4e0c2ddca5e

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

de 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

670420e68d5cd4a8758f80ad

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

CREDIXIA, demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée à : DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR À L’OPPOSITION : Madame [W] [E], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100459

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2310614_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201593

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 341-5 du code du travail, L. 311-2 du code de la sécurité sociale, 14 § 1-a du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 11 § 1 du règlement

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424324

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

de la propriété intellectuelle, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863db

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Par jugement du 20 février 2001, le Juge de l'Exécution a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées au motif que la présomption d'acquêt de l'article 1402 du Code Civil s'appliquant aux

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300647_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e4c

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

49 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 351-19 du Code du travail, aux termes duquel les allocations de chômage cessent d'être

Source officielle