L. 1431-1 et suivants et R. 1435-10 et suivants du code de la santé publique, dès lors qu'aucun élément du dossier, ni aucune information communiquée par l'ARS ne permet de s'assurer du respect des dispositions

S'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il entre dans l'office

    Affaires n os 1991/1444-1440-1439-1445-1441 26.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, M.

815-17 et 1166 du code civil, les articles L111-2 et L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution, l'article L 252 A du Livre des procédures fiscales, l'article 1658 du code général des impôts

14, paragraphe 2, point a) i) du règlement communautaire n° 1408/71, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 10°/ qu'en vertu de l'article

L'obligation d'entretien de l'article 1719 du code civil, se distingue de celle de l'article 1720 du code civil.

du Code de Commerce.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

payer : Au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, L.420-1 et L.442-6, I, 2°et 3° du code de commerce

la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.

des commencements de preuve ou des éléments de nature à étayer sa demande, comme étant de nature à apporter des éléments laissant à penser qu'au delà des horaires normaux des heures supplémentaires ont

1414 du code de procédure civile aient été accomplies compte tenu de l'absence de signature sur l'ordonnance d'injonction de payer.

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags ne peut concerner que les seules sommes

un contrat de travail ; que l'article L. 1411-1 du code du travail précise que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat

Elle a demandé 2000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC régulièrement avisée n'a pas comparu.

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags est limitée par application des articles

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags est limitée par application des articles