1483 du code civil, en tout état de cause, de condamner solidairement ces sociétés à leur payer chacune la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 14 janvier 2025; Que l'intimé a accepté ce désistement

1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de

; Vu les appels incidents du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles [X] [N] et la SARL [N] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles [X] [H] et [Z] [H] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère

N° S 17-82.377 F-N N° 1434 VD1 11 MAI 2017 M.

R. 143-28 et R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, et en tout cas, l'audition du médecin qualifié, hors la présence du requérant, qui n'est donc pas en mesure de combattre l'avis

L. 1442-19 et L. 2411-22 du Code du travail et l'article et l'article 1147 du Code civil ; ALORS QUE le salarié faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y..., directeur des ressources humaines

Y..., que l'arrêt attaqué manque ainsi de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1442 et 1444 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

en garde l'assuré sur la nécessité d'adapter le contrat aux modifications du risque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en ne répondant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du code de procédure

Pour autant, ces contrats ne peuvent être considérés comme indivisibles au sens de l'article 1218 du Code civil, même s'il y a une unicité de l'objectif poursuivi.

lieu à désignation d'un arbitre, mais qu'elle soutient que le contredit est irrecevable ; Attendu que l'article 1457 du nouveau code de procédure civile définissant la forme du recours est applicable

" tous les litiges " en résultant seraient tranchés par voie d'arbitrage, la cour d'appel aurait dénaturé cette convention et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, en retenant que