prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.

Dans ses parties pertinentes en l’espèce, le procès-verbal se lisait comme suit   : «   (...) au jour et à l’heure autorisés, le rassemblement a commencé, non pas à l’endroit désigné dans la

* La SAS BO-SE soutient à titre principal que ce congé n'a pas été précédé d'une mise en demeure circonstanciée conforme aux exigences de l'article L 145-17 du code de commerce.

145 du code de procédure civile.

[T] dépose des conclusions en réponse n°3 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1353,1231-1 et 2314 du code civil, Vu les articles L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code

privilège établi aux articles L 143-10, L 143-11, L 742-6 et L 751-15 du Code de Travail et celles résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4 e de l'article 2101 et au

du 30 juin 2025 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles

145 du code de procédure civile : juger que les mesures d'instruction sollicitées par [M] [S] ne sont pas légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile en ce qu'elles sont

L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de voir fixer le loyer à la somme annuelle de 38 000€.

L 145-10 du code de commerce, la demande en fixation de loyer renouvelé de la S.C.I.

L 145-37, R 145-20, L 145-38 du code de commerce et que les actes d'engagements saisonniers intervenus par la suite sont irréguliers.

de commerce de gros d'habillement et de chaussures, >Beaumanoir [Adresse 7] [12], >SUPER CHAUSS'34, >[13], >[14].

et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.145-28 du code de commerce.

L. 145-33 et L. 145-34 alinéa 1er du code de commerce sont-ils contraires au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

L. 145-14 du code de commerce ; 2° ALORS QUE tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence la cour qui n'examine pas, fût-ce sommairement, les pièces soumises

31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 21 novembre 1991 au cours de laquelle il a été prononcé