6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 954

700 du code de procédure civile.

le faisait valoir l'employeur, l'employée de maison n'avait pas agi de façon délibérée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

170 et 173 du code de procédure pénale, d'autre part, de ces mêmes textes et des dispositions des articles 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 de ce même code, dans leur version antérieure à la loi

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que ce n'est pas légalement, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail que l'arrêt attaqué

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 6.

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait droit à la demande formée par la société [R] [H] au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 1) " alors que, d'une part, les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au contribuable faisant l'objet

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que le principe

] solidairement à 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] et la société [16] solidairement aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la CPAM du Finistère aux dépens.

Par conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société GFI demande à la cour, au visa des articles 1992 du code civil, 9 et 455 du code de procédure civile, de la jurisprudence sur la perte de chance

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe.