L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription de l'action en garantie : Par application de l'article 1648 du code civil l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans

1648 du code civil.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être

1138, 1184 et 1641 du Code civil, ainsi que les articles 504 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, les premiers juges

1648 du Code civil ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté qu'en 1978, M.

1644 du Code Civil et en déduire l'impossibilité d'exécuter la disposition ordonnant cette seule restitution du véhicule, la Cour d'Appel a méconnu le dispositif de l'arrêt en violation des articles L

1343-2 du Code civil.

31 du Code de procédure civile ; A titre principal, Au visa des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, dire que les demande des consorts Z..., J... et D... au titre de la reprise des malfaçons

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1644 du Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., carrossier, demeurant ...

700 du code de procédure civile, - condamné [D] [H] à payer à la SCI La Ferme de Préaux la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1583, 1589, 1644 et 1134 du code civil, ensemble les articles L 141-1 et L 141-3 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la promesse synallagmatique de vente portant accord sur le prix et la

les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les salariés; Ainsi fait et jugé par la

1648 du code civil.

de la cour d'appel ; Et attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'ayant reconnu l'existence

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07/1644 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 FAITS ET PROCÉDURE