1641 et 1644 du Code civil ; 2 ) le vendeur est tenu de la garantie édilicienne à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

qui était l'unique fondement possible de l'action exercée par Mme Z... contre son vendeur ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1648 du Code civil ;

exacts , la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'acte de vente , la société X... ,

1641 et 1645 du code civil ; 2°/ que le vendeur est obligé de livrer une chose exempte de tout vice ou défaut ; que le vendeur professionnel, parce qu'il ne peut ignorer les vices de la chose vendue

1641 à 1646 du code civil.

1641 du code civil.

1641 et 1643 du code civil ; que sur les réparations, il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de réparer l'intégralité des préjudices provoqués

des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.

O..., ès qualités, et l'assureur en résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil

Z... avait assigné les consorts Y... en référé dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, ce dont il résultait que ce texte, auquel il avait été satisfait, n'avait plus lieu désormais

Le délai de dix ans étant expiré depuis pratiquement trois années, l'action fondée sur l'article 1641 du code civil est irrecevable.

[J] de régler le montant des travaux nécessaires à la mise en état du bien en application de l’article 1641 du code civil.

[O] [E] et Mme [C] [N], son épouse, demandent à la juridiction, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de : - débouter M.

1641 du code civil.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1648 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.

A supposer que les sociétés STF et PHILICOT soient recevables à agir, leur action a été engagée tardivement et non pas dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil.