1689 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE N'EMPORTE PAS DE PLEIN DROIT CESSION AU PROFIT DE L'ACQUEREUR DES DROITS ET ACTIONS A FIN DE DOMMAGES-INTERETS

1690 du Code civil, quand bien même aucune faculté de substitution n'aurait été prévue dans la promesse ; qu'en retenant, pour déclarer la substitution de la société Central par la société Locasystem

16 et 444 du code de procédure civile.

887 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 887 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESCISION EST

Article 1600d § 1 of the Civil Code provides that paternity is to be established by the courts if there is no paternity under Article   1592 nos.   1   and 2 of the Civil Code. 17.

Au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1603, 1610, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, elle fait valoir que, malgré le versement du prix total du véhicule, il ne lui a jamais livré, en prétextant devoir

David X... la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale

tel, irrecevable en ses deux branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le trésorier principal de Nîmes Sud sollicite, sur

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1147 du Code civil, ensemble l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les décisions de gestion de la société SCPS étaient prises par l'antenne locale de la

Sur le fond, et en application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du code de procédure civile.

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1995, où étaient présents : M.Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

1690 du Code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 622-9 du Code de commerce ; 3 / que la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur et par

Ils sollicitaient la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1630 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il est de règle que "... le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des