... ou effectue un versement insuffisant, le montant des droits éludés est majoré soit de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 ..., soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées

(violation des articles L 145-16, alinéa 1, du code de commerce et 1184, 1728, 1730 et 1732 du code civil) Alors 2°) que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels

1134, 1728 et 1729 du code civil, ET ALORS, ENFIN, QU'en limitant son examen des éléments de preuve établissant l'autorisation par la bailleresse de l'activité litigieuse, à la seule attitude procédurale

6, 1134, 1165, 1249 et suivants, 1719 et 1728 du Code civil, L. 311-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel

1723 du Code civil est expressément prévue, contrairement à ce qu'affirment les intimés, il n'en est rien s'agissant des articles 1719 et 1721 du Code civil ; qu'il ne ressort nullement du bail, pourtant

Par ses dernières conclusions signifiées le 27 juillet 2016 au visa des articles 1382, 1719, 1720, 1722, 1741 et 1760 du code civil, L. 145-4 et L145-9 du code de commerce, 559 et 771 du code de procédure

1729 du Code général des impôts, ensemble l'article 1150 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées à l'article 1690 du Code civil ne peut devenir

1792-6 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, M.

[O] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu le contrat d'occupation précaire, Vu les articles 1709 et 1728 du Code civil.

, sans en justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CES TEXTES NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE INVOQUES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS

même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des consorts X... en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil,

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

843 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme D...

1ER REPRIS A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1585-C-I 1.

En dernier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

, et 1729 du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6-2 du contrat de bail, de : -infirmer dans son intégralité le jugement du Juge des contentieux de la protection du