Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

de cette peine, fixé à 30000 francs par l'article 1741 du Code général des impôts avant la modification de ce texte par l'article 18-1° de la loi du 30 décembre 1977, non applicable rétroactivement aux

27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 et l'article 417 du code de procédure civile : 1.

en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code

1743 du code civil ; 3°/ ALORS QU'il ressort du congé délivré par les époux Z... à M.

1731 du code civil, tandis que le contrat de bail conclu entre les parties n'inclut pas l'entretien de la climatisation dans les charges locatives comme l'impose l'article L. 145-40-2 du code de commerce

544 du code civil, ensemble l'article 1723 du même code ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, s'il est vrai que le propriétaire ne peut changer la forme de la chose louée, il n'a pas été constaté que le preneur

1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de

par les articles 1741 et 1745 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu'ils autorisent, à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le

l'article 47 du code civil. ".

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1738 du Code civil ; Attendu que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste

[L] [I], partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 419 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre M.

450 du code de procédure civile.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général

pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts

techniques à réaliser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1793 du Code civil ; 2°) qu'en énonçant que le prix indiqué tenait compte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2013 et 2014 en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de cette somme.