de l'arrêt ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du

4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1741 du Code général des Impôts, des articles

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale : " Attendu que, pour écarter les conclusions de Michel X..., qui affirmait n'avoir pris aucune

1741 et 1743 du code général des impôts pouvaient fonder une autorisation de visite et saisies ou encore que le juge pouvait retenir le défaut de souscription des déclarations fiscales comme constituant

Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.

1708 et 1728 du code civil, 1153 du code civil, 515 et suivants, 700 du code de procédure civile aux fins de : -constat de la résiliation de plein droit du bail de garage et parking, -condamnation au

699 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593

Y..., candidat repreneur évincé, n'a aucune prétention à émettre au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile; qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ; Attendu que, si les

1741 et 1743 du Code général des impôts et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Daniel Garcia, commissaire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des Impôts 121-1, 121-3 du Code pénal, L.227 du Livre

suite de l'arrêt cassé Pour statuer ainsi, la cour de cassation a retenu que : Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. M... Énoncé du moyen 9.

. 51 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS, LEQUEL NE PREVOYANT AUCUNE NULLITE, NOTAMMENT AU REGARD DES POURSUITES PENALES EXERCEES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1741 ET 1743 DUDIT

1728 du code civil.

1729 et 1741 du code général des impôts ».