A B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres non contestés, que l'assemblée générale extraordinaire

général des dépenses et des recettes de l'exercice 1910, notamment son article 128 ; - l'ordonnance du 10 juillet 1835 ; - l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ; - le code de justice administrative

Y..., psychiatre, ont, le 25 août 1983, constitué une société civile de moyens et signé un contrat d'exercice en commun de la profession ; que le 22 mars 1984, ils ont conclu une convention prévoyant une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1888 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R 412-3 du Code du travail ; Attendu que caractérise

786 du code de procédure civile).

CONSTITUANT UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE OPPOSABLE AUX AUTRES COMMUNES A DEFAUT DE TITRE CERTAIN, L'ARRET ATTAQUE EN A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE ET A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 544 DU CODE CIVIL ;

370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société La Poste s'est pourvue en cassation le 7 décembre 2017 contre un arrêt du 12 octobre 2017 de la cour d'appel de Paris la condamnant à payer

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 7.

L.1221-1 du code du travail, ensemble, par refus d'application, l'article 1832 du code civil ; 3) ALORS QUE la cour d'appel a relevé que le principe du système mis en place par M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aristofans, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendue le 14 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile

avait exécuté une prestation quelconque relative au partage des parts sociales litigieuses, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1993), que la société civile immobilière SOCAP (SCI) a été constituée entre Mme Y... pour 140 parts, nommée gérante, et Mme Z