LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593, 734 ET 737 DU

impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 ET 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RECUPERATIONS

distribués par application des dispositions du 1.1° et 2° de l'article 109 du code général des impôts, correspondant à des redressements des résultats déclarés de la société anonyme "Galerie Percier",

1115 du Code général des impôts en faveur des acquisitions immobilières des marchands de biens, la prescription du droit de reprise de l'administration qui court à compter de l'expiration du délai de

A... à percevoir leur quote-part de ces bénéfices ; qu'elles leur sont inopposables ; Sur les prélèvements opérés : qu'il résulte de l'article 1844-1 du code civil- applicable aux sociétés civiles- que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M.

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le code général des impôts et le livre de procédures

Au soutien de ses prétentions, elle indique que l'article 1844-14 du code civil doit être appliqué en l'espèce et avance une décision de jurisprudence de 2018 rendue au visa de l'article L. 235-9 du code

809-II du Code général des impôts, le Tribunal n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences qui en résultaient légalement tant au regard de ce texte qu'au regard des articles 1844

1649 septiès du Code général des Impôts issues de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977 reprises sous l'article L.47 du Livre des procédure fiscales ; Mais attendu qu'à défaut de dispositions

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R 190, R 25 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, R 40, 4E, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

787 B du code général des impôts ; 6°/ que M.

787 B du code général des impôts ; 7°/ que les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts ne subordonnent pas l'avantage qu'elles instituent, s'agissant des parts et actions d'une société

787 B du code général des impôts ; 7°/ que les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts ne subordonnent pas l'avantage qu'elles instituent, s'agissant des parts et actions d'une société

787 B du code général des impôts ; 6°/ que M.