Sur le premier moyen du pourvoi n. 77-41.615, pris de la violation des articles 430 et 455 du Code de procédure civile, 1er de la loi du 14 août 1943 modifiée, 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu

1840 A du Code général des impôts ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1998, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BADOUILLERE (SCIB) A ETE CONSTITUEE

450 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

612 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale et violation des droits

des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale

S..., les sociétés civiles immobilières La Gravelle, Paris La Bruyère, Paris Lombards et Paris Liberté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1869 du code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violation

PAUL : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835, 1837 ET 1840 BIS DU CODE GENERAL

319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, "EN CE QUE STATUANT SUR

1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1ER SUSVISE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, QUALIFIE DE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE LA PROMESSE

de nationalité ; Considérant qu'en vertu de l'article 32-1 du code civil les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin

ORDONNER SUBSIDIAIREMENT UNE NOUVELLE EXPERTISE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

379 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 593 du même code et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait